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731 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien ou des services objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100816

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

U... le 9 octobre 2013, mentionnant une réception sans restriction ni réserve du bien ou de la prestation objet du financement conforme au bon de commande et autorisant la banque à régler le vendeur ;

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427352

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427353

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427354

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300157

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

du jugement au service de la publicité foncière de Cambrai, AUX MOTIFS QUE « selon Mme Bernadette B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

dudit Service M6Replay.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X..., engagé le 17 septembre 1996 en qualité d'ingénieur, a été licencié le1er août 2005 pour faute grave par la société Publicis technology, aux droits de laquelle vient la société Re : sources France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la

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CC

cr

613725f1cd58014677421b5d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

dans les opérations de police auxquelles participaient les forces parachutistes dont Jean-Marie R...était membre et ceci précisément à Alger où il était affecté ; que, par ailleurs, au cours du procès

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

publié le 14 décembre 2011, le comité d'entreprise est nommément désigné ; que, s'il serait imprécis de le qualifier d'être « pour le moins encombrant », le journaliste ajoute qu'il est « impliqué dans

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CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

et en droit en l'absence de continuité du service public, que cette inexistence est contraire aux dispositions régissant les services publics; qu'ainsi, la cour d'appel devant surseoir à statuer sur la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'une sanction fiscale et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.

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CC

cr

édure suiviec/Nicole X

61372654cd58014677424b77

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

se défendre, tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction de jugement, et délimitent définitivement la poursuite ; que pour confirmer, sur appels de la partie civile et du ministère public

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

économique, direct ou indirect ; qu'a ainsi lieu dans la vie des affaires l'usage d'un tel signe en tant que titre d'une revue d'information publiée par un syndicat de salariés, dès lors que cette publication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, de la déclarer inopposable au comptable public, d'ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Nazaire, d'ordonner que les inscriptions d'hypothèques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A..., en sa qualité agent contractuel de droit public, responsable du service sûreté, favorisait systématiquement la société ASA ; que l'aéroport a dû annuler le 18 juillet 2011 un appel d'offres pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00819

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... a été engagé suivant lettre du 21 mai 1992 par la société Valech Industry en qualité de directeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société GRS Valtech, dont il était à la fois responsable

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cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

public portant sur les parcs de stationnement est soumise à une procédure organisées avec publicité préalable et mise en concurrence des candidats ; que les collectivités publiques lancent des appels

Source officielle

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