CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100816
10 octobre 2019
U... le 9 octobre 2013, mentionnant une réception sans restriction ni réserve du bien ou de la prestation objet du financement conforme au bon de commande et autorisant la banque à régler le vendeur ;
cr
613726a1cd58014677427352
27 mars 2007
de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués
613726a1cd58014677427353
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300157
15 février 2018
du jugement au service de la publicité foncière de Cambrai, AUX MOTIFS QUE « selon Mme Bernadette B...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348
14 avril 2021
Selon ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
dudit Service M6Replay.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
X..., engagé le 17 septembre 1996 en qualité d'ingénieur, a été licencié le1er août 2005 pour faute grave par la société Publicis technology, aux droits de laquelle vient la société Re : sources France
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la
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19 juin 2001
dans les opérations de police auxquelles participaient les forces parachutistes dont Jean-Marie R...était membre et ceci précisément à Alger où il était affecté ; que, par ailleurs, au cours du procès
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174
2 novembre 2016
publié le 14 décembre 2011, le comité d'entreprise est nommément désigné ; que, s'il serait imprécis de le qualifier d'être « pour le moins encombrant », le journaliste ajoute qu'il est « impliqué dans
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22 janvier 1997
et en droit en l'absence de continuité du service public, que cette inexistence est contraire aux dispositions régissant les services publics; qu'ainsi, la cour d'appel devant surseoir à statuer sur la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
d'une sanction fiscale et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.
édure suiviec/Nicole X
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17 février 2004
se défendre, tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction de jugement, et délimitent définitivement la poursuite ; que pour confirmer, sur appels de la partie civile et du ministère public
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464
10 mai 2011
économique, direct ou indirect ; qu'a ainsi lieu dans la vie des affaires l'usage d'un tel signe en tant que titre d'une revue d'information publiée par un syndicat de salariés, dès lors que cette publication
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672
18 novembre 2020
, de la déclarer inopposable au comptable public, d'ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Nazaire, d'ordonner que les inscriptions d'hypothèques
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227
16 janvier 2019
A..., en sa qualité agent contractuel de droit public, responsable du service sûreté, favorisait systématiquement la société ASA ; que l'aéroport a dû annuler le 18 juillet 2011 un appel d'offres pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00819
30 mars 2011
X... a été engagé suivant lettre du 21 mai 1992 par la société Valech Industry en qualité de directeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société GRS Valtech, dont il était à la fois responsable
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5 septembre 2007
public portant sur les parcs de stationnement est soumise à une procédure organisées avec publicité préalable et mise en concurrence des candidats ; que les collectivités publiques lancent des appels
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