la plainte de Raymond X... et au cours de laquelle Françoise Y... et Arnold Z... ont été mis en examen pour extorsion des chèques et d'une reconnaissance de dettes de 500 000 francs en principal plus frais

surveillance des biens et des personnes, par la société Nord sécurité services ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2004 pour absence injustifiée le 25 septembre 2004 sur le site SNCF gare

[N] et de la condamner à lui payer la somme de 76 000 euros, alors « que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M.

transportée au domicile de Pierre X. pour soustraire son épouse à tout acte de violence irréparable (arrêt attaqué p. 4, alinéas 7, 8, 9); que Mme X. a ultérieurement confirmé que son mari l'avait frappée

pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle à une condamnation à la remise en état des lieux alors

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de coups mortels ; "alors

caractéristiques, il n'est porté aucunement mention du fait qu'il s'agit d'un véhicule d'auto-école, ni qu'il était équipé d'un double pédalier, fait invoqué par Caroline X... dans ses conclusions, alors

A... a été placé en garde à vue le 27 juin 2016 à 6 heures, et que les droits inhérents à la garde à vue lui ont été notifiés à 6 h 05, dont le droit, lors de ses auditions, après avoir décliné son identité

QUE, en outre, en affirmant que les meubles auraient été déménagés par le locataire sans l'accord du bailleur et auraient été déposés dans un garde-meubles aux frais du premier, constatant ainsi formellement

peine ou mesure ; qu'il ressort de l'article L. 3512-2 du Code de la santé publique que le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais

constater qu'en l'absence de décision régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé, il devait être mis fin d'office à cette mesure ; "alors

la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les normes applicables aux personnes handicapées et d'une somme supplémentaire pour les frais

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la ministère public ait été représenté lors de l'audience à laquelle il a été procédé à la lecture de l'arrêt ; "alors

DD..., le 6 février 1997, alors qu'il le raccompagnait chez sa mère en voiture mais qu'il semblait ivre, M.

cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors

en ses cinq branches : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les demandes de la société irrecevables et subsidiairement mal fondées, alors

l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que, bien que régulièrement cité à sa personne, en date du 21 septembre 1993, le prévenu ne comparaissait pas ; "alors

fabulation ou la mythomanie et qui présentait des séquelles psychologiques en lien avec des abus sexuels ; qu'il est difficile de concevoir pour la jeune fille l'intérêt d'une dénonciation mensongère alors