de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont la société Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc considéré que la société

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Le conseil considère établi le fait que M.

A..., ancien salarié de la SAS NEO SECURITY en qualité de pompier et repris par la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE en qualité de responsable intervention effectuait au service de la SARL PROSEGUR SECURITE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X... était, aux termes de l'article 5 du contrat de travail, situé à Saint Grégoire (commune rattachée à l'agglomération de Rennes Métropole), les missions du salarié s'effectuant ordinairement auprès

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

; qu'elle produit des tableaux hebdomadaires pour les mois d'octobre 2005 et mai 2006 signés du salarié sur lesquels l'amplitude horaire travaillée quotidiennement est inscrite par le salarié de même

Il ressort de la fiche de poste qui lui a été transmise par la société le 28 juin 2005 (pièce 8 du salarié), qu'il avait pour mission de gérer les ateliers et d'assurer la réalisation du programme de production

de mission, c'étaient les sociétés composant le Gie, dont la société Total, qui étaient les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission, II sera donc considéré que la société

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE HOBART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONSEIL

En raison de ses mandats, la salariée effectuait de nombreux déplacements avec son véhicule personnel et bénéficiait du remboursement des frais exposés. 2.

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse

n'exerçait pas une telle responsabilité tout en constatant que la salariée avait pour mission - du propre aveu de cette dernière- la tenue d'agendas de diplomates de l'ambassade du Koweït en France qui

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

elle-même (…) accrédite nt la thèse selon laquelle Monsieur Alain X... effectuait dans le cadre de sa mission des heures supplémentaires rémunérées par des primes mensuelles d'activité ; que dès lors

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....