le 30 mai 1994 devant le bureau de conciliation de la section du commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, a été renvoyée par ordonnance présidentielle du même jour devant la section encadrement

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M.

de non-conciliation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du

/S. se sont mariés le 13 août 1966, sans contrat préalable ; que trois enfants sont issus de cette union ; qu'après le dépôt d'une requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1985

X..., le juge aux affaires matrimoniales a rendu, le 25 avril 1985, une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il condamnait celui-ci à verser à son épouse une pension alimentaire de 6 000

un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail un appel immédiat de l'ordonnance de conciliation, la décision échappe aux critiques du moyen

de non-conciliation du 30 octobre 2015, n'avait pas été portée à la connaissance du tribunal de Moscou, au besoin en sollicitant la communication de l'ordonnance russe du 16 juin 2016 dont le prévenu

plus près du partage, peuvent être intégrées à l'actif de la communauté et d'exclure de l'actif commun les stock-options non encore levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, qui constituent

de non-conciliation rendue dans le cadre de l'instance en cours et que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite ordonnance n'était pas de ce

La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.

n'excédait pas 55 000 euros par an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

du 15 octobre 1991 dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M.

de non-conciliation ne constituait pas pour ce dernier un obstacle à l'occupation effective du pavillon de Baillon, résidence secondaire des époux que M.

[L] lui a notamment opposé le non-respect d'une clause du pacte d'associés qu'il qualifiait de clause de conciliation. M. [E] et la société LMPA ayant été mis en liquidation judiciaire, M.

Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit introductif d'instance dans

de non-conciliation du 4 janvier 1982, et des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 26 mars 1982 et 23 juin 1988; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement

des dettes préexistantes à l'accord de conciliation et définitivement admises au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SDGB débitrice principale, la cour d'appel a violé

la non-conciliation des époux Y...

entre le ter décembre 1994 et le 1er novembre 1995 résultait d'une ordonnance du 14 mars 1994 ; qu'en l'état de la citation, qui ne faisait mention que d'une ordonnance du 8 septembre 1992, la cour d'appel