plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience, ou s'y faire représenter, en cette qualité, la cour d'appel a violé les articles 509 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse

, que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

et qui a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doit être autorisé par arrêté

, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 2 du Code de procédure pénale,

si la saisie pénale rend indisponible le bien et affecte sa libre disposition, elle n'atteint pas les pouvoirs d'usus et de fructus du propriétaire, de telle sorte qu'elle n'interdit pas la poursuite

et en l'absence de limitation des appels interjetés contre les deux décisions du tribunal correctionnel de Bordeaux des 24 mars 2015 et 30 mars 2016, ceux-ci portaient sur la totalité des dispositions

a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

à celle de l'appel principal ; qu'en conséquence, l'appel du ministère public est sans effet sur les intérêts civils et que faute d'avoir formé un appel principal à l'encontre des dispositions pénales

a violé les articles L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 20 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, sur le travail dissimulé, les conditions d'une sous-traitance licite

que ces appels incidents étaient limités aux dispositions du jugement concernant les appelants et non sur celles afférentes au troisième prévenu non appelant, en sorte qu'en relaxant Michel B... des fins

, si elle estimait que des investigations complémentaires demeuraient nécessaires pour statuer dans le cadre et les limites de sa saisine, d'ordonner un supplément d'information conformément aux dispositions

; 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Juliusz X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché

[Y] a interjeté appel de ce jugement, et le ministère public appel incident. Lors de l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du prévenu a précisé que l'appel était limité aux « peines ».

pénale au regard de l'amendement et des facultés de réinsertion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ces faits déterminants et n'a pas recherché si le maintien de la mesure en

Monique, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Maurice B... et Gilles X... pour blessures

attaqué a déclaré l'appel recevable dans la seule mesure où il est dirigé contre les mentions relatives au maintien du mis en examen sous contrôle judiciaire, annulé l'ordonnance dans la seule limite

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.