Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle , en date du 24 février 1998, qui, pour détention de denrées corrompues ou toxiques et nuisibles à la santé de l'homme, l'a

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Etablissement public La Poste, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel

de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de non-informer ; que, si le fait dénoncé était inqualifiable dans le cadre de la saisine in rem de l'époque du juge d'instruction saisi des plaintes initiales

République du Congo ait soutenu, devant la cour d'appel, que juger de la légalité d'un jugement étranger serait contraire à l'ordre public international ; qu'après avoir relevé que, d'après la sentence

l'opposant à la société L'Immobilière normande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

à celles déposées devant le tribunal, ne prennent pas en compte la motivation du jugement, et ne concernent que l'exception d'illégalité, alors qu'elle est appelante de l'ensemble du jugement et que le

Yvette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean- Marie Z... du chef de blessures involontaires

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale des hôtels Sofitel (SIHS), société anonyme dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, lorsque les juges du fond sont en présence de chefs de préjudice distincts, ils doivent évaluer

de ses conclusions d'appel, M.

a dénaturé la lettre de licenciement en violation du principe susvisé ; 4°/ que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans le choix des mesures destinées à remédier à une menace pesant sur sa

du 2 avril 2012 confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 26 mars 2014, et retenu qu'ainsi le jugement prononcé le 5 janvier 2015, dont les dispositions visées

d'instruction ne peut déférer à la juridiction de jugement que des faits dont il a été saisi par le réquisitoire introductif ou par des réquisitoires supplétifs ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction

de Montpellier du 19 mars 1996 toute autorité de la chose jugée sur le juge répressif saisi d'une action civile, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Axa avait soutenu

Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

principal, M.

a considéré qu'aucune considération d'ordre public ne permet d'écarter une loi étrangère ignorant la réparation de certains chefs de dommage pris en considération par la loi française, quand le principe

ont à bon droit relaxé ces prévenus insusceptibles d'être qualifiés de négociants complices, vue la relaxe d'un auteur principal présumé ; qu'en second lieu, les premiers juges ont dispensé de peine tous