; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 FEVRIER 1972 AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE EN

social se situe II, rue Clément Marot à Lyon (Rhône), et l'agence de Paris Sud : gare routière Sogaris, BP 183 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel

Frédéric X..., du chef susvisé et également pour harcèlement sexuel ; que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite ; que la partie civile a relevé appel de cette décision, ainsi que

Sabine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André A... du chef d'homicide

Marie-Thérèse, épouse B..., - Le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, GAEC, du PRIORAT, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1995 qui, pour atteinte à libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1997, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 1984) que par un précédent arrêt du 15 janvier 1981, la Cour d'appel de Montpellier a dit qu'en

par Mme Jeanine Y..., née X..., demeurant au lieu-dit "Le Figuier", Hameau de Bel Air, 06250 Mougins, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel

a violé l'article 1675 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que la valeur vénale de l'immeuble excédant de plus de cinq fois le

constatés et en décidant que la réception de l'installation, objet de cette réserve générale, avait néanmoins été prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes

Ce scellé, en ce qu'il contient des échanges avec [S], ne relève pas de l'exercice des droits de la défense de [E] [U] » ; que dès lors qu'il avait relevé que M.

appel des dispositions civiles de cette décision ; Attendu que, pour déclarer Mme X... entièrement responsable des dommages subis par M.

professionnelle ; Attendu ensuite, que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a pu décider que l'ordre des licenciements avait été respecté ; D'où il suit

X... faute de preuve de l'envoi du document intitulé " Décision de l'assureur " qui la portait ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir relevé le défaut de concordance des intitulés

les prétentions contenues dans les première et deuxième branches ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que la société