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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

embellir la réalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01195

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... de sa légèreté dans la rédaction de son rapport, ses deux collègues de la DPG ayant eux aussi été licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute grave ; Considérant que la matérialité des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00204

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X... ; Et aux motifs expressément adoptés, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié dont la gravité est telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101254

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

perdre à Mme X... une chance de la refuser, fût-ce momentanément, dont elle a souverainement apprécié le quantum ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00967

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

, sans rechercher si, eu égard à la gravité de la faute de la société, le remboursement des indemnités de chômage ne devait pas n'être que partiel, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372594cd5801467741eeec

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

résulte directement de ce défaut de port, puisque les occupants du véhicule avec lequel il est entré en collision et qui, eux, avaient attaché leur ceinture, n'ont été que peu gravement blessés ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00102

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

médical La Gravette fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave nul et de nul effet, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son poste antérieur au sein de la société, de condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

la gravité des fautes retenues, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est caractérisée dès lors que les faits reprochés entravent le travail des autres salariés ou entraînent une désorganisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il ressort les faits suivants : Vous avez fait réaliser par « L'imprimerie du Mas » des plaquettes destinées au « Comité XV du Roussillon » et vous avez validé et fait payer la facture correspondante du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

La résiliation judiciaire produit effet au jour où elle est prononcée, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

elle-même en fait et en droit l'existence de l'inexécution reprochée au défendeur ; d'où il suit qu'en se bornant, au titre de l'engagement pris par le GIE relativement à l'article 14.2 relatif à la "

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e186

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

, les juges du fond appréciant souverainement si un manquement contractuel est d'une gravité telle qu'il puisse justifier cette résolution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300539

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que rien ne permettait d'affirmer la présence d'un remblai et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100581

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pourtant invitée à le faire, si la simple tentative de modification n'était pas de nature à entraîner une irrémédiable perte de confiance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05273

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

où [K] s'était fait mal ; "alors que, outre le témoignage changeant et incertain de [U] [P], aucun élément de preuve ne permet de considérer que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00896

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301329

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

recevoir application dans l'hypothèse où son bénéficiaire a commis un dol ou une faute lourde ; que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant

Source officielle

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