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399 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 106 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-21.697 R É P U

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310435

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

D... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Simon Y..., 2°/ à Mme Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01163

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, au vu des pièces et attestations produites,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01454

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2011), qu'à la demande de la Société d'équipement du biterrois et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100855

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° W 18-22.769 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves X

61372507cd5801467741a5f8

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100646

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 39 du décret du 26 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 septembre 2018), M. C... a été engagé par l'association Arts Attack!

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300638

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300495

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° J 19-11.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

cr

61372586cd5801467741e7af

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-15.820 contre l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 portant restriction de l'usage de l'eau dans le département du Rhône ; "aux motifs qu'à partir du seul examen de l'arrêté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110262

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Val Touraine habitat, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200425

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° N 19-11.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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