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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200604
12 avril 2012
X..., la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque (la banque), a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable,
civ3
61372218cd580146773fa305
26 mai 1994
en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 11, passage Trubert Bellier fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2016:C200516
7 avril 2016
[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence
ECLI:FR:CCASS:2010:C201926
4 novembre 2010
a été déclaré irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en tant que dirigé contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers lésé dispose
ECLI:FR:CCASS:2015:C200738
13 mai 2015
IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Madame Céline X... contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal d'instance de VANNES dans une
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01448
13 juin 2012
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que sont habilités à assister ou à représenter les parties devant le conseil de prud'hommes, les salariés ou les
ECLI:FR:CCASS:2010:C200685
25 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'huissier de justice mentionne qu'il n'a
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01398
22 juin 2011
grief aux arrêts de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission, dans la déclaration d'appel, de l'indication de ce que la personne morale est placée sous administration
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01049
18 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défenseur syndical qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104
5 février 2020
et a prononcé l'admission de sa créance ; que la SCI et Mme J..., son mandataire judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C201073
6 septembre 2018
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02358
17 décembre 2014
du jugement ayant rejeté ses demandes relatives à la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2016:C201495
13 octobre 2016
Salvi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02438
8 décembre 2009
Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 121 du code de procédure civile dispose que, dans le cas où elle
ECLI:FR:CCASS:2024:C200459
23 mai 2024
Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les
ECLI:FR:CCASS:2018:C300406
12 avril 2018
de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant un acte d'appel ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel et relevé
ECLI:FR:CCASS:2018:C300407
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100718
13 novembre 2025
Le président de la CRCJ fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance
613723d4cd5801467740eac1
22 novembre 2001
à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles, la cour d'appel doit statuer sur les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01075
2 décembre 2014
ayant déclaré son appel irrecevable, a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions relatives à l'exercice des voies de recours ; que son pourvoi est
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