Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé tant la loi du 10 janvier 1978 que l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions et en l'absence de tout

1382 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

1165 du code civil ; 2° / que le fait d'exercer une activité similaire à celle de son voisin n'est pas fautif ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M.

prévu à l'article 1153-1 du Code civil et non à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts de retard année par année conformément à l'article 1154 du Code civil est de droit dès lors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2014), que Mme

1165 du Code civil.

X... à une convention à laquelle il était étranger, a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la suspension des poursuites individuelles résultant de l'ouverture

1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

accepté de se substituer au débiteur dans l'exécution de cette obligation ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

X..., passés entre la Caisse de retraite des expatriés et l'IRCAFEX, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1165 du code civil pris en leur version applicable au litige ; 3°/ que la convention de formation conclue le 9 juin 2011 entre M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans l'acte du 15 juillet 1987, il était précisé que la liquidation totale des comptes courants respectifs

Y... ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1165 du Code civil ; 4 ) que les époux X... sont inexactement portés dans l'arrêt comme étant les acquéreurs, bien qu'ils fussent les vendeurs ;

1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, alors que, si celui qui est étranger à une convention ne peut pas l'invoquer en tant qu'acte juridique, il a toujours la faculté de l'invoquer