1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT AIT RESERVE A UNE PARTIE UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE N'ETAIT PAS DE NATURE, EN DEHORS

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment

X..., ni ce faisant modifié, à la baisse, sa place dans la hiérarchie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code

toute base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte encore de l'article 1184 que le seul manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi peut justifier

L. 114-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil.

L. 1231-1 et L. 1235-1, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors applicable ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas reconnaître la classification

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT AUX EPOUX Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1987), que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa partie recevable non contestée par la défense : Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le bien fondé d'une résiliation unilatérale s'apprécie au jour de la résiliation, le juge ayant à vérifier si les motifs invoqués à l'appui de la demande

1184 du Code civil ; alors, en outre, que les contrats de franchise, en leur article 2, conféraient à chacune d'elle l'exclusivité territoriale dans son département, le franchiseur s'engageant expressément

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur

I... aurait eu, à l'égard de jeunes cavalières, « un comportement dont l'ambiguïté recelait une certaine gravité », a violé l'article 1184 du code civil en en déduisant que la rupture unilatérale décidée

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relate les reports successifs de l'installation des matériels commandés par le fait de la société SESAM, et sa passivité devant les offres