EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Sur le pourvoi principal En application de l'article 700 du CPC, rejette la demande formée par la société Les îes et la société [S] bois et les

L. 161-10 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai pour agir contre les décisions

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-P+B Pourvoi n° E 18-20.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

A..., l'avis de Mme E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,12

de l'article 9 du cpc et de l'article 1315 du code civil ; qu'a l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres a les fonder, en application des dispositions de l'article

1332-4 du code du Travail, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions fournies aux débats ; qu'en droit le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en droit

700 du CPC et de l'AVOIR condamnée aux dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « sur la garantie « retard de bagages » : en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement

M...) réalisées à la seule demande de la société Bric Fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC.

les articles 313-1 et suivants du code pénal >.

X... à la société Arbois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche de ce même moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en

T... ne sera pas détenu dans des conditions qui présentent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [A] Enoncé du moyen 6.

700 du CPC dans des procédures les opposant aux propriétaires des véhicules entreposés (page 236 du rapport de M.

3443 F-D rendu le 11 juillet 2001 dans l'affaire opposant : - la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., à 1 / la société Aulafi, 2 / la société CPCT

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

pour obtenir, notamment, paiement de sommes au titre du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article