L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1, L.452-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

1231-1 du Code civil, anciennement 1147 du même code.

-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation à intervenir sur le premier moyen formé à l'appui du pourvoi connexe

2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-5 du code du travail.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable devenu l'article 1231-1 du code civil.

1234-5 du code du travail.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QU'en écartant la responsabilité du bailleur sans rechercher si, outre le retard excessif dans la réclamation d'un rappel d'indexation des loyers

liminaire du code de la consommation dans sa version applicable au litige et l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 4°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE

1988 et 1147 (devenu 1231-1) du code civil.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 14.

1231-1 du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

[U] avait travaillé durant la suspension de son contrat de travail, cela ne saurait constituée une exécution déloyale d'un contrat de travail qui est suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1231-1

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 7 des conditions générales « Toute restitution des outillages, fournis ou non par le client, se fera sous respect d'un

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil.

[L] soutenait avoir perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 (devenu l'article 1240) et 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil ; 12°) ALORS QUE pour

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971

L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.