1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que

1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2002 et son annexe I, et l'article R. 1334-26 du code de la santé publique ; 2°) ALORS, EN OUTRE,

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors, subsidiairement, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'aux termes de l'article R. 1334-32 du code

[D] n'avait pas d'explication et ne pouvait dès lors être imputé avec certitude à l'accident ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. 2- ALORS QUE le propriétaire des locaux vacants peut procéder au relevé de la consommation d'eau en toutes circonstances ; que la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y...

1382 devenu article 1240 du code civil.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en constatant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués aux salariés licenciés pour motif économique par

1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prévention d'origine visait un abus de confiance requalifié en escroquerie, dont M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 23.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que

1240 du code civil.

Par application de l'article 1589 du Code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. La vente X...

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

1240 du code civil.»