1244-1 du Code civil ; que, sur la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'à compter de la demande qui en a été faite par le créancier, la capitalisation

pour refuser à la SCI Cinéma Saint-Lazare Pasquier, bailleresse, le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1244-1 du code civil et de l'article

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme C..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience

ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation

1244-2 du code civil ne vise que le paiement des sommes aménagées en vertu de l'article 1244-1 du même code et ne s'applique à l'expulsion que dans le cas prévu à l'article 24 de la

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par ailleurs, selon l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années échelonner le paiement

1134 et 1244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; Attendu que, pour

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige en confirmant, ainsi que les conclusions des bailleurs le lui demandaient, l'ordonnance

exclu et que l'ensemble des créanciers serait privé d'un élément de l'actif au profit du propriétaire, créancier parmi d'autres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, alors applicable, de refuser des délais de paiement, n'est

C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie

les articles 673 et 727 du code de procédure civile, ensemble l'article 2213 du code civil ensemble ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en omettant de répondre

avait été réalisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Bred fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles

X... puisse justifier de versements effectifs au cours de la procédure d'appel, ce qu'il ne fait pas ; que la demande de délai formée au titre de l'article 1244-1 du code civil doit être rejetée ; ALORS

Françoise Y... à payer à Mesdames Marcelle X..., veuve Y..., et Jacqueline Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant en

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et