2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Debatisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1498 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que la présomption de communauté ne saurait être combattue que par l'un des

1342 et 1342-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... avait admis avoir reçu la somme de 1 200 000 francs ; qu'en écartant à tort les chèques comme commencement de preuve, la cour d'appel a violé les règles de preuve des articles 1315 et 1347 du Code

1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge

1328 et 1315 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de respecter les rêgles relatives à l'opposabilité aux tiers de la date des actes sous-seing privé était d'autant plus impérieuse qu'une forte suspicion

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1322 et 1341 du Code civil ; 3 / que les parties à un écrit ne peuvent prouver outre ou contre cet écrit qu'au moyen d'un autre écrit ; que M.

L. 1224-1 du code du travail.

paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; que les articles 1341 et 1348 du Code civil ne s'appliquent pas à la preuve du paiement ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter Monsieur

à l'acte ; qu'en exigeant que l'identité du signataire de la déclaration d'appel se déduise nécessairement des mentions imprimées y figurant, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil et les

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

/ que, selon l'effet relatif de la transaction posé par l'article 2051 du Code civil, le signataire d'une transaction, victime, conserve la faculté de rechercher la responsabilité d'un co-obligé pour une

1341 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer que "la SCI Le Vialbe ne rapporte pas la preuve que la situation de l'ACMM permettait d'envisager une situation financière positive lors