N° K 22-81.770 F-B N° 00825 ODVS 31 MAI 2022 CASSATION M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que, "le prévenu demande à la Cour de constater l'amnistie s'agissant de tracts réalisés dans le cadre de l'activité syndicale et ce sur le fondement de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; que certes

Le 15 septembre 2022 , il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Le 8 avril 2022, M. [Y] [C] a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. 3.

du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de la Cour 8.

et 2013 avant d'enjoindre la CNBF de recalculer les cotisations dont Mme X... est redevable auprès de cet organisme pour les années 2012 et 2013, la juridiction de proximité a violé ledit article ainsi

Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel des quatre décisions ayant statué sur la compétence.

, dès lors que cette qualification de harcèlement moral aurait également dû être retenue si l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire

[M], la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11

2028, 2029 et 2082 du Code civil, 53 de la loi 25 janvier 1985, L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait au liquidateur de la société débitrice, constituant du gage,

prononcée par l'arrêt définitif du 5 janvier 2022, M.

[B], à compter du 2 décembre 2012, et a déclaré M.

N° M 16-86.462 F-D N° 2042 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION M.

X... n'aurait pas été dans l'impossibilité de travailler jusqu'à la date de sa mise en retraite en mars 2022, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel du jugement du 26 avril 2022 irrecevable, alors que l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 507, dernier alinéa, du code de

de formuler au plus tard le 29 février 2012 une offre provisionnelle d'indemnisation pour l'accident survenu le 29 juin 2011, ne s'est conformée à cette obligation que le 21 mars 2022. 11.

a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764-I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a