L. 111-1-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 469-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

L. 480-5 du code de l'urbanisme. 8.

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut prononcer une remise des lieux en l'état qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code; qu'en

485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 421-1, L. 480-4 ET R. 421-40, A12 DU CODE DE L'URBANISME, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; sur la demande relative à la démolition ; que le tribunal a, conformément à l'article L. 480-5, ordonné la

L. 421-1 du Code de l'urbanisme était établi ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du

elle y était pourtant invitée, si les destructions ordonnées sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et de

L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, non la démolition

1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

litigieuse ; "alors que la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme a à la fois le caractère d'une réparation civile et d'une peine ; que statuant sur le seul appel

L. 130-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à la réaffectation du sol en vue du rétablissement

L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ;

. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 480-5 du code de l'urbanisme et a violé ledit article ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, le conseil de Madame [L] rappelait « que la remise en état se définit comme le « rétablissement des lieux

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593