1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus

la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du

1991 visés au commandement constituaient des titres exécutoires fondant valablement les poursuites dès lors qu'ils étaient définitifs pour être insusceptibles de recours ordinaires en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un

devenues mobiles d'un immeuble par nature, l'arrêt a faussement appliqué les textes susvisés au cas d'un bien qui n'était pas initialement un meuble ; 2°) ALORS, d'autre part, que suivant les articles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 528 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

.., demeurant chemin de laare, Sauveterre (Gard), 28/ de Mme Alberte Y... épouse A..., demeurant rueuise le Balafré, Requemaure (Gard), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau

X..., de Me Bertrand, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure

qu'en l'espèce le juge, qui constatait que le jugement frappé de recours avait été signifié le 30 octobre 1984 et que le recours en révision avait été formé le 19 décembre suivant, aurait méconnu l'article