illégal du 15 juillet 1957 et ses effets discriminatoires, ces prétentions ne pouvaient être considérées comme tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au sens de l'article 565 du

qu'il n'existait pas de relation de cause à effet entre ce qui lui était reproché, s'agissant de l'accessibilité à la piscine voisine non bachée, et l'accident ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 550, 555, 537, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale. 8.

exercée de manière oblique, l'action en partage n'avait pas pour conséquence d'intégrer des biens dans le patrimoine du débiteur mais uniquement de mettre fin à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles

cependant que les demandes ainsi formées successivement par Mme [S] en première instance puis en appel tendaient aux mêmes fins, de sorte qu'elles étaient recevables en appel, la cour d'appel a violé les articles

DE POINT DE DEPART A UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'acte introductif d'instance, en paiement des sommes dont le CEPME était créancier en sa qualité de prêteur envers les époux X... ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

..., bien que cette prétention constituât l'explicitation et le complément nécessaire de la demande qu'elle avait formulée devant le Tribunal qui tendait à la même fin, la cour d'appel a violé les articles

564 du code de procédure civile prohibe en principe les prétentions nouvelles en cause d'appel ; que toutefois, l'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.

29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

avait réitérées devant elle et a ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

; que lorsque la partie (...) citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et

L. 411-29 du Code rural, au seul motif qu'il n'avait pas été invoqué à l'appui de la demande initiale de résiliation du bail, la Cour d'appel a violé ce texte et l'article 565 du Code de procédure civile

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article

RAPPELEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ; QUE, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... serait intervenu dans cette convention, de sorte que la solution de l'arrêt n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 15-2 de la loi précitée ; Mais attendu, selon l'article 4 de la