En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Régis XH..., demeurant à Lille (Nord), ..., 78°/ de M. Cyrille BY..., demeurant à Sainghin-en-Weppes (Nord), ..., 79°/ de M.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur du

1110, alinéa 1 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1117 du même code, la

242 du Code civil pour solliciter le divorce ; que Madame W... a assigné son époux sur le fondement de l'article 237 du même Code ; que, comme tel est le cas de l'espèce, lorsqu'une demande en divorce

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

121-1 et 121-3 du Code pénal, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus

des écritures de la salariée dans un développement duquel le mot discrimination est absent résultant, à l'évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du

4 du code de procédure civile ; 3°) qu'enfin la cassation à intervenir sur la première branche du pourvoi incident, emportera aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef

L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, le représentant du personnel dont le licenciement a été annulé a droit, s'il le demande dans un

le commissionnaire de transport principal ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen essentiel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.

étant à l'origine du sinistre (rapport d'expertise, page 8) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure

pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, devenu l'article L. 311-33 du Code de la consommation, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur

K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...

1134, 1135, 1147 et 1382 du Code Civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, en toute hypothèse, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel p. 78, p. 91, p. 98) si le client

L. 241-1 du code des assurances, ensemble de l'article L. 111-23 susvisé ; 3° ALORS QU'en vertu de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le « contrôleur technique » a « pour

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires en application des