attaqué ne peut, dès lors, être considéré comme satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale et doit être annulé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

constitutive de recel ; que, la chambre de l'instruction ne s'étant pas prononcée sur les faits en ce qu'ils auraient conduit à la vente de certains biens immobiliers de la partie civile, a violé les articles

à l'arrêt, alors, selon les moyens : 1 / que le paiement d'une redevance pour l'exploitation d'une licence d'un brevet qui est postérieurement annulé n'a par lui-même un effet incompatible avec l'article

avoir recherché en fait si, à supposer "justifiés les prix pratiqués", les distributeurs agréés étaient libres d'en fixer le montant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

s'appliquait pas à une réglementation nationale interdisant d'occuper des travailleurs le dimanche (aff C 312/69) ; Attendu, enfin, que l'article 85 du Traité interdit tout accord ou pratique de nature

ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE

93210 La Plaine Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de tentative d'enlèvement d'enfants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ETE INFORMES DE LA TENUE DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SECRETAIRE GREFFIER AURAIT DU INFORMER NON SEULEMENT LES PARTIES, MAIS ENCORE LEUR REPRESENTANT SI ELLES EN AVAIENT UN ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation ait délibéré en présence du greffier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

des articles 85 et suivants du traité de Rome, violation de la loi, manque de base légale : Les moyens étant réunis ; Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 5° et 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code

deux personnes de droit français dès lors qu'il a pour objet ou effet de restreindre ou fausser la concurrence au sein de l'Etat membre du Marché commun ; que l'arrêt a violé par refus d'application, l'article

la créance et devait déclarer la contestation de la BNP irrecevable ; qu'il appartenait donc à la BNP de faire fixer sa créance par le juge du principal et de la déposer au greffe en application de l'article

REPROCHED'ABORD A LA COUR D'APPEL " D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DES SOCIETES D'AUTEURS NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME ", ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT VIOLE CE

JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPREZ ET VIVIEN REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL "D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DES SOCIETES D'AUTEURS NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE

30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RENARDIERE REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL "D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DES SOCIETES D'AUTEURS NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 85 du