Y... et les SCI font grief à l'arrêt n° 517 du 20 juin 1989 d'avoir confirmé le jugement admettant la banque aux débats, alors, selon le pourvoi, que l'article 86 du décret du 27 décembre 1985 réserve

Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions

de l'avoir condamnée par compensation à payer au GIE la somme de 12 317,95 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats dont la cession forcée peut être ordonnée en application de l'article

NANCY, du 25 novembre 1999, qui, sur sa plainte des chefs de faux, recel et escroquerie au jugement a partiellement confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

convient de confirmer la décision déférée (arrêt, pages 4 et 5) ; 1 ) "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article

(GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A DES BANDES ARMEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 95 ET

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 146, 147 anciens et 441-1, 441-4 du Code

selon le pourvoi, que la décision, qui retient que la cession du contrat de prêt mentionnant l'existence du cautionnement et du nantissement de matériels au profit de la banque, intervenue en vertu de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article

revenu au bénéfice des plus défavorisés et ne bénéficient pas de ressources externes au régime au travers de mécanismes de compensation ; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les articles

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

82 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et notamment de l'article 86, ne peuvent être imposées au cessionnaire, qui ne peut être tenu pour responsable des fautes commises par le cédant dans l'exécution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

qu'en se fondant sur l'existence de sa cession judiciaire pour décider qu'il n'y avait pas eu novation par changement de débiteur ni, par conséquent, libération des cautions, la cour d'appel a violé l'article

établis, et quelle que soit la qualification envisagée, même une qualification criminelle, pour la première série de faits, sont couverts par la prescription de l'action publique ; que " conformément à l'article

dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles