L 1235-5 du code du travail [N] [K] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle percevait un salaire mensuel de 1 773, 98 euros, avait plus de deux ans d'ancienneté et a

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-1 et L. 1226-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 1234-1 du

En effet, vous n'avez pas hésité à considérer que ces dernières généraient une « organisation de merde » », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS

L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié, d'utiliser l'ordinateur de l'entreprise pour pirater le compte Facebook d'une de ses collègues

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Y..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.3171-4 du code du travail.

aux dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail.

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail arrêtant la durée du préavis qu'elles ne sont applicables que si la convention collective ou l'accord collectif de travail

L. 3211-1 du code du travail.

L. 242-1, alinéa 1-10° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'il

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.