Z..., les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de licenciement nul ; ALORS, D'UNE PART, QUE, que le salarié investi d'un mandat représentatif qui a été

X... de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement ; Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 du Code

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage servies

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite

; que par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, la société SAS serait condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versé à monsieur V... dans la limite de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

conformes au présent arrêt, dans le mois de cet arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Société SEDEP aux organismes concernés

1134 du code civil dans sa version applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail ; 2.

des créances réciproques des parties ; qu'il sera fait application de l'article L.1235-4 du code du travail » ; ALORS QUE le juge méconnaît les termes du litige en procédant à une dénaturation par omission

[J] la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné par application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la

L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X... dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer

L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif

L. 1235-4 du Code du travail » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'après avoir

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

L. 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié