S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable d'homicide involontaire

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 591 et 593 du code de procédure pénale : EN CE QUE l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, les dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

432-15 du code pénal ; que sur la mise en examen de M.

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

d'une société en réparation d'un préjudice causé à la seule société ; qu'il résulte, notamment, des articles 1848 et 1850 du code civil et L. 214-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 16.

étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes,

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

593 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à la

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle prie la cour de condamner son adversaire à lui payer une somme de 5 000,00 ¿ à titre de dommages et intérêts ; que cependant, comme il est jugé

1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

203 du code de procédure pénale ; qu'en effet, si le volet « Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme s'inscrivant dans le même contexte géopolitique, force est de constater

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.