L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D.633-10 du Code de la sécurité sociale que les cotisations d'ajustement sont appelées et recouvrées

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre

Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, des articles L. 224-47 et suivants du Code

L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

d'appel a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article 593

242 nonies de l'annexe II du code général des impôts applicables en la cause, devenues celles de l'article 242 nonies A de ladite annexe, toute facture doit obligatoirement comporter, pour chacun des

L. 241-3 4° du code de commerce.

de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale