593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme du statut des Caisses d'Epargne, 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que la cour

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

moyen de cassation proposé pour Hakim Y... et la société iBase, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

78-2-1 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont découvert, dans un bureau mis à la disposition de M.

IY..., domicilié [...] , 410°/ à M. BL... M..., domicilié [...] , 411°/ à M. QS... EY..., domicilié [...] , 412°/ à M. V... CX..., domicilié [...] , 413°/ à Mme XH...

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, de l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention

X... comportaient une erreur s'agissant du repos compensateur à compter du 1er avril 1999, puisqu'ils devaient être pris en compte au-delà, non pas de 42 heures, mais de la 41e heure ; qu'en statuant come

janvier 1975 ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-15 du Code de la santé publique, 2 et 593 du Code de procédure

121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre B... coupable de complicité de faux en écriture de commerce

[S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, dans la convocation de M.

, 2, 10, 418 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'administration fiscale a été représentée et a participé à l'audience devant la juridiction de renvoi qui a prononcé une

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

410, 412, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits