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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300144
28 janvier 2009
MOTIFS QU'il est certain qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter la réserve foncière à la destination prévue par la DUP dans le delai de cinq ans prévu par l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C310403
13 octobre 2016
– [Localité 1]) », sans s'assurer que la SCI [Adresse 8] avait effectivement été informée de l'enquête parcellaire, le Juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et
61372143cd580146773f2559
7 mars 1990
; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance "d'avoir violé les dispositions des articles
cr
61372698cd58014677426dfc
4 avril 2007
VERSAILLES, en date du 10 avril 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
60794cd89ba5988459c4743e
27 mai 1999
le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rétrocession, alors, selon le moyen, 1° que selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C300498
7 avril 2009
l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, qui n'a été signifiée que le 10 mars 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 08-13.096 : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C300424
25 mars 2014
contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
61372400cd58014677410fc4
21 mai 2003
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C300760
12 juillet 2018
confirmé par un arrêt de la cour d'appel de céans du 20 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande rétrocession, aux termes des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C300460
30 mars 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
ECLI:FR:CCASS:2015:C301326
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
soc
6079b0d89ba5988459c50528
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A
civ1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
dettes de la communauté avec des fonds qui, bien que provenant de l'exploitation du fonds de commerce, lui appartenait en propre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
ECLI:FR:CCASS:2014:C301494
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans
60794bb99ba5988459c43bd0
21 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES
61372154cd580146773f2dc8
9 janvier 1991
profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article
6137225ccd580146773fc52b
22 novembre 1994
d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article
6079b0c89ba5988459c50406
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION
6079b0d89ba5988459c50454
3 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES
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