lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles et l'intérêt porté à son égard et qu'aux termes de l'article

312-2 du Code pénal, les juges du fond ont violé ses dispositions ainsi que l'article 450-1 dudit Code qui précise que le délit d'association de malfaiteurs suppose, pour être constitué, l'existence d'une

droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

celle-ci a demandé à être autorisée à interjeter appel de la décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'autoriser Mme Y... à interjeter appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

janvier 2010 bien que les parties et leurs conseils aient été absents à l'audience de sorte qu'elles n'ont pu recevoir l'avis de mise à disposition ni l'indication de la date de celle-ci, a violé l'article

450 et 528 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que le délai de 15 jours mentionné à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, court, dans tous les cas, à compter de la date

en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient considérer que la date de prononcé faisait courir le délai de quinze jours ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit encore être censuré pour violation des articles

n'avait pas autorité de la chose jugée, bien que les recours contre les décisions en cause sont formés, instruits et jugés selon les règles du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles

450. 1 c du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise

462 du code de procédure civile, ensemble l'article 450 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le greffe avait adressé à la seule chambre des avoués deux avis de prorogation du délibéré

1991, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

générique ; que, par une décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013, l'Autorité a dit établi que les sociétés Schering-Plough, Financière MSD et Merck & Co. avaient enfreint les dispositions des articles

d'arrêt à leur encontre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Antoine Y..., pris de la violation des articles

Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a

450-1, 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen du procureur général, pris de la violation de l'article 450-1 du Code pénal ; Les moyens

82 et 450 du code de procédure civile et R. 1464-25 du code du travail ; 2°) ALORS QUE , selon l'article 450 du code de procédure civile, si le jugement ne peut être prononcé « sur le champ »,