de se séparer monsieur et madame Y... ont voulu organiser la répartition de leurs biens et parts sociales et ont eu recours à un avocat pour rédiger les actes ; qu'ainsi le 17 juillet 2006 avec l'assistance

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X... et de la société Le Royaume

Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, M. Gervais de Lafond, Mme Cassignard, M. Martin, Mmes Chauve, Salomon, conseillers, M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

d'un cabinet de conseil ; qu'en déduisant ainsi de l'assistance d'un cabinet de conseil, la qualité d'emprunteuse avertie de la société [...] , la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1147 du code

été " pleinement respectées ", et que l'inculpé a renoncé à l'assistance d'un avocat dans des formes d'autant plus dépourvues de toute ambiguïté qu'il venait de faire choix d'un conseil quant à son assistance

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [W], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société France assistance conseils

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

X... n'avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats, bénéficier de l'assistance d'un conseil commis d'office, qu'il avait effectivement demandée devant le juge délégué, l'ordonnance a justement

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la D..., avocat de M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A L'ASSISTANCE DU CONSEIL; "ALORS QUE LORSQU'UN PREVENU N'A PAS DESIGNE DE CONSEIL, MAIS N'A PAS RENONCE EXPRESSEMENT A EN DESIGNER UN, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION

travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, relatives à l'assistance

EN DATE DU 19 JANVIER 1984 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES L'AVOIR INCULPE, L'A AVISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'INTERESSE A REPONDU : "JE RENONCE A L'ASSISTANCE

et de l'article 35 quater, paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle X... n'avait pu bénéficier de l'assistance

fondamentales et de l'article 35 quater, paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ces textes ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pu bénéficier de l'assistance

Y... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait

Jean-Claude Y..., exploitant en son nom propre une activité de diffusion assistance conseil, sous l'enseigne DAC Rhône-Alpes, dont le siège est ... (4e) (Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les

d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance