1988 où il a demandé l'attribution d'une carte de résident, le prévenu remplissait effectivement non seulement la condition posée par l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais également

au médecin qualifié, qui consiste dans un examen du dossier médical soumis à la CNITAAT, et qui a pour finalité de conclure, ou non, à la réunion des conditions médicales pour l'attribution de la prestation

que les conditions de liens capitalistiques sont remplies ; qu'à supposer la décision fondée sur cette énonciation, en affirmant que la convention de compensation conclue entre les sociétés Fipa et ATW

à l'Administration par une personne qui ne les détient pas elle-même de manière apparemment régulière ; qu'en se fondant notamment, pour accorder l'autorisation sollicitée, sur des "listes d'offres de

de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail qui remplit par ailleurs les conditions de ressources définies par l'article L. 814-2 ; que Monsieur Mokhtar X... est né en 1940 ; que dans l'hypothèse

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire et le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution

locaux de production mentionnés dans le certificat ; que ce contrat n'était plus en vigueur lors de l'analyse du dossier de conception en 2004, et il a été déjà précisé que les conditions générales des

J'attire votre attention sur le fait que depuis plus de 20 ans je suis attachée de direction, cadre, avec la responsabilité d'assurer la régularité des opérations de la société, d'autant plus que je suis

2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés

les conditions correspondant aux motifs d'attribution.

de l'employeur dans l'instauration du dialogue social dans l'entreprise et que par ailleurs elles ont pour mission de représenter la collectivité des salariés, alors elles ne sont pas en mesure de remplir

Y..., et les conditions dans lesquelles il les a remplies, celles-ci aient été effectuées dans la position de cadre, qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale ; Mais attendu qu'appréciant la valeur

élevé que l'emploi qu'elle occupait et, d'autre part, que les conditions dérogatoires prévues par l'article 7-2 du règlement n'étaient pas remplies, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de

de la prime dénommée «Prime Ligne 1*» ; que cette prime est, ainsi qu'il ressort des conditions d'attribution, «attachée aux services sur lesquels le dispositif de couverture de la ligne n'est pas totalement

sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée si ces conventions étaient opposables à la société exposante pour avoir acquis date contre elle dans les conditions prévues par l'article 1328 du

Z... ; "que rien ne montre dans l'article incriminé, une attaque personnelle de la partie civile non plus qu'aucune attaque quant à ses autres activités politiques ou sa personne privée ; "que le

; qu'il n'est pas discuté que Monsieur Max X... remplit les conditions d'admission au bénéfice de cette majoration sous réserve que la Loi ne l'attribue qu'aux femmes ; qu'il ne s'est vu refuser l'ouverture

, de leur demande d'attribution éliminatoire d'un lot à leur profit et ordonner la vente sur licitation de l'immeuble sis ...à Sainte-Foy-Lès-Lyon, que l'attribution éliminatoire n'avait pas été sollicitée

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

1°) ALORS QUE l'action intentée par un organisme de sécurité sociale en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'assuré