Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y..., personne handicapée résidant dans un centre

effectivement analysé les pièces citées à l'appui de sa décision, a violé tant l'ordonnance rendue en août 1539 à Villers-Cotterêts que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu

accompagnées d'une traduction en français ; qu'en ne déclarant pas ces pièces irrecevables et en faisant droit à la requête de l'administration requérante, le juge qui ne peut de la sorte justifier avoir

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 95-20.728 et n° N 95-20.976 ; Attendu que l'association Alefpa gère deux centres

code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir

stricte au port de charge de plus de cinq kilos, à la station debout prolongée et à la montée et descente d'escaliers ", licencié par son employeur, le 5 mai 2004, pour inaptitude professionnelle et la Cotorep

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

un contrat de concession exclusive avec la société Veltour (la société concessionnaire) pour la distribution des véhicules automobiles dans la région de Soissons en disposant, néanmoins, à Villers-Cotterêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir juger que son licenciement était nul et de l'AVOIR par conséquent débouté de toutes ses

A... d'avoir procédé à la reprise d'un véhicule par la société puis de l'avoir revendu à un marchand sans que ce véhicule n'apparaisse jamais dans le stock comptable et alors même que le responsable des

En revanche, elle justifie avoir bénéficié jusqu'au 2 mars 2015 des arrêts de travail successifs signés du docteur [V] [W], oncologue, en lien avec le cancer du sein.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Karslbrau France fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2000) de l'avoir

rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DS Smith packaging premium, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cognac Ferrand, et l'avis

subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de

[F] à effet au 15 mai 2019, d'AVOIR dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société DXC Technology France à payer à M.

conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. U... pour faute grave est justifié, D'AVOIR débouté M.

et de les avoir déclarées bien fondées et, en conséquence, d'avoir condamné la société B... à payer à la société Génie froid le solde restant dû sur sa facture n° 8614 du 31 décembre 2012, soit la somme

société Moulins Soufflet, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Grands Moulins Storione, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, avis

chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, de l'avis