opérateurs de téléphonie comme aux fournisseurs d'accès Internet de proposer à leurs clients des services de messagerie unifiée ; que les sociétés Setnet et SFR ont noué une relation commerciale à compter

Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que

de Somabat fait apparaître un compte "associés compte courant" débiteur de 3 099 687,95 francs, montant d'avances consenties sans contrepartie au profit d'une société PMCI, également gérée par Jean-Claude

[R], engagé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de gardien par la société Efidis, ayant pour activité la gestion d'ensembles immobiliers regroupant des habitations à loyer modéré, a accédé en

pièce n°9 des conclusions) en violation des articles 6.2 et 6.4 dudit accord il n'a pas été établi chaque semaine et par chaque salarié des fiches mentionnant leurs horaires de travail ni de programme annuel

erreurs d'écriture qu'aurait commis le comptable de la société ; qu'ainsi les premiers juges ont relevé que le 31 mars 1997, une écriture comptable sans aucun fondement a permis de porter au débit du compte

francs par l'administration fiscale, pour un montant de TVA éludé et visé pénalement de 165 361 francs, à partir d'une comparaison avec le chiffre d'affaires encaissé au 31 décembre 1992, selon le compte

que la Cour ne retiendra pas en son entier une des méthodes préconisées par l'expert pour chiffrer le préjudice économique de Marie-Annick Z... dans la mesure où l'approche chiffrée ne prend pas en compte

au jour du fait générateur de l'imposition pour apprécier la prépondérance des activités professionnelles de la société dont les titres ont été transmis et exige de tenir compte de l'ensemble des faits

au jour du fait générateur de l'imposition pour apprécier la prépondérance des activités professionnelles de la société dont les titres ont été transmis et exige de tenir compte de l'ensemble des faits

au jour du fait générateur de l'imposition pour apprécier la prépondérance des activités professionnelles de la société dont les titres ont été transmis et exige de tenir compte de l'ensemble des faits

au jour du fait générateur de l'imposition pour apprécier la prépondérance des activités professionnelles de la société dont les titres ont été transmis et exige de tenir compte de l'ensemble des faits

chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan

ou situations faussement équilibrés avaient été présentés à la ville de Perpignan afin de justifier les demandes de subventions, emprunts ou lignes de crédit et qu'en ne recherchant pas si, compte tenu

[R] [E] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections professionnelles

affectée contre son gré à des tâches administratives ingrates sans rapport avec la qualification qui était la sienne et de l'avoir exclue, à raison de son mandat syndical, du bénéfice de la prime annuelle

motifs que, madame Y... reproche à l'employeur de ne plus lui avoir versé une prime de bilan à compter de 2008, alors que cette prime constituait un usage au sein de l'entreprise répondant aux conditions

elle découle des dispositions de l'article 22 des statuts de la société qui, détaillant les obligations incombant au gérant, prévoit que ce dernier établira des écritures régulières des opérations, un bilan

, n'avait pas demandé à ce cabinet, après examen des bilans annuels 2002-2006, de rectifier ceux-ci en portant au crédit du compte courant d'associé de sa mère la somme de 550 000 euros, et contrôlé ainsi

de 2 010 000 euros par la libération de la totalité du capital social intervenue lors de la constitution de la société et le solde le 14 décembre 2012 ; que la partie civile a consenti à apporter en compte