Y... une rente accident du travail de 101 616,88 €, comprenant à concurrence de 11 187,88 € les arrérages versés du 7 juin 2011 au 15 novembre 2013 et à hauteur de 90 429 € le capital représentatif ; QUE

du travail indemnise nécessairement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que doivent être déduits de l'indemnisation de ce déficit fonctionnel le capital

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville à la somme de 475 202, 67 francs pour les prestations et arrérages de rente

satisfaction de ses besoins d personnels ; qu'il n'en a en rien été satisfait à cet impératif à l'issue du procédé de calcul décrit par l'arrêt, qui a, de surcroît, imputé, à deux reprises, sur la capitalisation

professionnelles, l'affection déclarée le 15 décembre 2003 par Mme X..., salariée de la société Comptoir nouveau de parfumerie (la société) ; que les dépenses correspondant aux indemnités journalières, puis au capital

tableau concernant sa maladie ; que le moyen tiré de l'application de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 est dès lors inopérant ; qu'en conséquence, il résulte des éléments du dossier que le capital

versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servie à la victime dont le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10

d'arrêt de travail prescrite au salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet ni de modifier la date de consolidation fixée par l'organisme ni d'exclure de la valeur du risque le capital

représentatifs des rentes versées aux salariés ; que le recours introduit par un employeur agricole pour se voir déclarer inopposable ou remettre en cause la décision fixant le taux d'incapacité permanente

la maladie professionnelle sont de la seule compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité ; qu'en l'espèce, les contestations de l'employeur, relatives à l'imputation sur son compte du capital

partielle devait être portée à 1 200 000 francs ; que le demandeur faisait valoir que - contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges - de cette somme pouvait seulement être déduit un capital

représentatif de la rente invalidité, arrêté le 4 mai 2019 à la somme de 406 981,78 euros (rente annuelle 15 304,67 euros x 26,592 prix de l'euro de rente viagère pour une femme de 52 ans, suivant barème

X... perçoit en réparation du même préjudice une rente annuelle de son organisme de sécurité sociale de 22 340,75 euros et que cette rente correspond à un capital de 358 479,67 euros (22 340,75 X 16,046

, LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE AU VERSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE AU FUR

également supportés par le GFA pour le compte de l'employeur, et allouent à la victime une indemnité complémentaire ; Mais attendu qu'en incluant ainsi dans l'assiette du recours des tiers payeurs le capital

Or, le coût de l'accident du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droits en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la

se fait par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou rente ; qu'en décidant que la Caisse des Dépôts et Consignations était fondée à recourir contre le

tableau concernant sa maladie ; que le moyen tiré de l'application de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 est dès lors inopérant ; qu'en conséquence, il résulte des éléments du dossier que le capital

X... a été déclaré consolidé, le 1er avril 2001, une incapacité permanente partielle fixée à un taux de 100 % lui étant reconnue ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital représentatif

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'imputation d'une partie du capital de la rente d'invalidité servie à Monsieur X... par la caisse