la parcelle [...] , parallèlement à son appel, il avait déposé le 18 décembre 2017 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'il produisait un certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013), que, par un marché à prix global et forfaitaire non révisable, la

Comptoir français d'entretien et Comptoir VI aux fins de faire prononcer l'expulsion de ces dernières de ce terrain qu'elles occupent en vertu d'une convention intitulée "acte de concession précaire et révocable

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2012), que Mme X..., reprochant à la société Fudicimo, agence immobilière titulaire de la carte

le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable, par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère

laquelle elle envisageait de réaliser un projet immobilier, a contracté auprès de la société Caixabank France, aux droits de laquelle est venue la société Boursorama (la banque), un prêt in fine à taux révisable

des avantages fiscaux attachés à ce statut ; - que le fait que les appelants aient procédé à 9 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires atteste simplement du caractère

elle a relevé qu'ils mentionnaient expressément que « les calculs sont effectués sur la base d'un taux de rendement estimé sur toute la durée du contrat et non sur la base du taux minimum garanti révisable

du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir examiné la situation financière des emprunteurs, la cour d ‘appel a souverainement estimé que le prêt, lors de son octroi, était proportionné aux capacités

de " tous travaux d'entretien, de réparation et modifications avec l'accord du propriétaire, à sa charge et sans aucun recours contre le propriétaire " ; qu'elles ne revêtaient pas par ailleurs un caractère

[X], la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, au-delà des termes de cette lettre, le licenciement n'était pas motivé par le caractère fautif de l'insuffisance de résultats

Toutefois, le caractère vraisemblable d'un principe de créance n'est pas démontré.

peu à Logafric, n'avait pas constitué un comportement fautif de nature à préjudicier à sa cliente, et s'est bornée à retenir que la convention de compte-courant intervenue entre les parties était révocable

compter du 18 novembre 2001, soit huit mois après l'accident de la circulation survenu le 18 mars 2001 ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que GROUPAMA RHÔNE ALPES n'a pas fait d'offre, même à caractère

part « d'un commun accord le mode de commissionnement de l'intéressé est modifié à compter du 1er mai 2008 » et, d'autre part, « le présent engagement est proposé pour une période de 5 mois et est révisable

; Attendu que, pour condamner la société Pluralis au paiement de la somme de 10 130,12 euros, représentant la facture n° 3270 du 19 septembre 2011, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas du caractère

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux G... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarées irrecevables car prescrites les demandes fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat Helvet Immo ;

biens existant entre les époux, et ne pouvait pas valablement mentionner l'intervention pour agrément de monsieur X... « en tant que de besoin », témoignant d'une incertitude du rédacteur quant au caractère

B... lui avaient été confiés par un marché ne faisant nulle part mention de son caractère forfaitaire sur la base d'un devis contenant des estimations détaillées par quantités et évaluant, pour chaque

de commerce ; que la société EDERKI n'a formulé aucune protestation sur ce transfert des locaux à partir du 31 janvier 2007, ce qui relativise singulièrement la portée de son argumentation sur le caractère