actes et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'elles faisaient valoir le caractère

productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix principal de 650 000 euros, sous la condition suspensive

ait été légale, le prévenu ne pouvait faire l'objet d'aucune poursuite pour refus de restitution de permis de conduire dès lors que la décision administrative de suspension de permis de conduire ayant

Par lettre du 12 janvier 2021, la commune a informé la bénéficiaire du caractère incomplet du dossier en l'invitant à le compléter au plus tard le 14 avril 2021. 5.

, selon leur taille ou selon qu'elles demeurent en suspension dans l'atmosphère ou retombent au sol", pour en déduire que le législateur avait entendu taxer toutes les poussières en suspension, sédimentables

: Attendu que la société Sogara France fait grief au jugement d'avoir dit que l'incendie du 20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen : 1 / que justifie la suspension

Y... ayant été déclarée caduque à la suite de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive par un jugement du 19 février 1998, M.

non contractuel de tout ou partie des sommes réclamées soit le caractère non conforme des sommes réclamées au regard de l'ordonnance de suspension des remboursements de prêt, et en considérant, cependant

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire ;

qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition de la réalisation dans un temps fixe d'un événement futur et incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive

qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition de la réalisation dans un temps fixe d'un événement futur et incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive

société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en suspension

vertu de ses pouvoirs de directeur général-adjoint" une convention aux termes de laquelle la société parisienne de diffusion immobilière (SPDI) promettait de vendre des terrains sous la condition suspensive

nécessité une réparation en nature, et non une réparation d'ordre pécuniaire, telle que celle réclamée par les consorts E... ; qu'en déniant à l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage un caractère

D..., une promesse irrévocable de vente portant sur les 98 parts qu'elle détenait dans la SCI 45 Bellechasse, sous la condition suspensive que le promettant ne puisse, au plus tard le 31 décembre 2007,

d'ordre public, sans distinguer s'il est de protection ou de direction, et affirme que l'application du troisième alinéa de cette disposition, permettant la suspension d'exécution de ses obligations par

accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension

assignés pour faire constater la résiliation du bail ; que Mme Y... a, reconventionnellement, soutenu qu'elle était en situation de régler sa dette locative et sollicité des délais de paiement et la suspension

Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat

refuser de procéder à la vente que ce dernier a ordonnée, en invoquant un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait assorti son offre ; qu'en l'espèce, pour démontrer le caractère