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1 005 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05042

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

intérêts civils ; " aux motifs qu'après l'avoir contesté, la prévenue a fini par reconnaître devant le tribunal qu'elle avait signé de sa main en imitant la signature de la plaignante un contrat de crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100891

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Carré des fées : la condamnation in solidum de M. A... et de la S.C.I. Carré des Fées est demandée par M. et Mme X... d'une part, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

(Rennes, 27 mars 2009), que la société KZ International Corporation (la société KZ) a acquis, le 28 août 2004, pour l'exécution d'une commande de matériel d'imprimerie passée par la société Univers cartes

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour escroqueriec/Pascal X

613726a2cd5801467742737d

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

par le prévenu à Bruno Y... ; (...) que Pascal X... prétend avoir emprunté aux époux Y... une somme de 50 000 francs qu'il affirme avoir remboursée ; qu'il apparaît impossible d'attacher le moindre crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00500

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

ou à la coupe, de la langue en gelée, en libre-service ou à la coupe, et des persillés en libre-service ; qu'il était toutefois convenu que le cédant conserverait une activité de fabrication de rillettes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00628

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01703

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10402

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

d'investissement fournit un service d'investissement à un client professionnel, il est fondé à présumer qu'en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels il est catégorisé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à des transporteurs, a conclu avec la société Les Voyages Star et Capri Cars (la société Capri cars) un contrat d'une durée de trois ans, portant sur une prestation de transport de voyageurs par autocar

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Roland B..., avec un ticket de retrait de 500 euros en date du 28 janvier 2016 à 14 heures 21 au crédit agricole sis [...] , ainsi que la carte nationale d'identité de Mme Vanessa C..., née le [...] à

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9bb

Cassation

30 janvier 1975

30 janvier 1975

MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT

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CC

civ1

6137219acd580146773f521d

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

(Cart), coopérative de commerçants détaillants, était débitrice envers celle-ci de sommes importantes au titre de fournitures de marchandises et de prestations de services non réglées ; que, le 1er juillet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

du service de paiement à distance sécurisé.

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51aba

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre

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CC

cr

6137261ecd58014677423124

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

délit de faux, en relevant qu'il aurait pris des notes à partir desquelles aurait été rédigé le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mai 1993 ou encore qu'il aurait remis un pré-projet qui aurait servi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110497

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110526

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société Crédit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210374

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

On arrive à des montants ainsi crédités à hauteur de 34 341 ? pour 2013, 67 358 ? pour 2014, 61 667 ? pour 2015 et 28 438 ? pour 2016.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018) et les productions, la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé par l'administration des douanes, stocke de la bière et du vin en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

financier s'entend aussi de tout service ayant trait au crédit ; que la notion de service ayant trait au crédit, qui n'est pas définie par une norme de droit européen, doit s'entendre, selon le langage

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