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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05042
14 novembre 2013
intérêts civils ; " aux motifs qu'après l'avoir contesté, la prévenue a fini par reconnaître devant le tribunal qu'elle avait signé de sa main en imitant la signature de la plaignante un contrat de crédit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100891
26 septembre 2018
Carré des fées : la condamnation in solidum de M. A... et de la S.C.I. Carré des Fées est demandée par M. et Mme X... d'une part, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564
26 mai 2010
(Rennes, 27 mars 2009), que la société KZ International Corporation (la société KZ) a acquis, le 28 août 2004, pour l'exécution d'une commande de matériel d'imprimerie passée par la société Univers cartes
é plainte avec constitution de partie civile pour escroqueriec/Pascal X
613726a2cd5801467742737d
7 septembre 2005
par le prévenu à Bruno Y... ; (...) que Pascal X... prétend avoir emprunté aux époux Y... une somme de 50 000 francs qu'il affirme avoir remboursée ; qu'il apparaît impossible d'attacher le moindre crédit
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00500
27 mai 2015
ou à la coupe, de la langue en gelée, en libre-service ou à la coupe, et des persillés en libre-service ; qu'il était toutefois convenu que le cédant conserverait une activité de fabrication de rillettes
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00628
4 avril 2018
l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01703
11 juillet 2017
frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10402
16 octobre 2019
d'investissement fournit un service d'investissement à un client professionnel, il est fondé à présumer qu'en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels il est catégorisé
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224
13 mai 2026
à des transporteurs, a conclu avec la société Les Voyages Star et Capri Cars (la société Capri cars) un contrat d'une durée de trois ans, portant sur une prestation de transport de voyageurs par autocar
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
Roland B..., avec un ticket de retrait de 500 euros en date du 28 janvier 2016 à 14 heures 21 au crédit agricole sis [...] , ainsi que la carte nationale d'identité de Mme Vanessa C..., née le [...] à
6079a8b19ba5988459c4e9bb
30 janvier 1975
MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT
6137219acd580146773f521d
15 octobre 1991
(Cart), coopérative de commerçants détaillants, était débitrice envers celle-ci de sommes importantes au titre de fournitures de marchandises et de prestations de services non réglées ; que, le 1er juillet
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269
12 juin 2019
du service de paiement à distance sécurisé.
6079b1569ba5988459c51aba
21 novembre 1990
Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre
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3 juin 2004
délit de faux, en relevant qu'il aurait pris des notes à partir desquelles aurait été rédigé le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mai 1993 ou encore qu'il aurait remis un pré-projet qui aurait servi
ECLI:FR:CCASS:2019:C110497
26 septembre 2019
; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé
ECLI:FR:CCASS:2021:C110526
16 juin 2021
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société Crédit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210374
24 juin 2021
On arrive à des montants ainsi crédités à hauteur de 34 341 ? pour 2013, 67 358 ? pour 2014, 61 667 ? pour 2015 et 28 438 ? pour 2016.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018) et les productions, la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé par l'administration des douanes, stocke de la bière et du vin en
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003
6 janvier 2026
financier s'entend aussi de tout service ayant trait au crédit ; que la notion de service ayant trait au crédit, qui n'est pas définie par une norme de droit européen, doit s'entendre, selon le langage
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