du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère, laquelle s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou juridique de se conformer à l'injonction

ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel

en l'espèce ; "alors que, 4°) et en tout cas, la cour d'appel n'a pas fait ressortir que la SNCF avait une chance sérieuse d'effectuer le transport si X... s'était abstenu de le faire" ; Attendu

à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres

les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ; que ces dispositions sont tout à fait certaines et claires,

Bernard B..., 7°/ Mlle Justine E..., demeurant tous deux ..., 8°/ Mme Marie-Thérèse, Francine Z..., épouse D..., demeurant ..., 9°/ Mme Anne-Marie D..., épouse G..., demeurant ..., en cassation

de rejet du pourvoi par substitution de motifs, l'autorité attachée à la chose jugée par la Cour de Cassation, prive de toute autorité, les énonciations de l'arrêt attaqué qui sont incompatibles avec

est encourue ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 octobre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines infligées à X..., toutes autres dispositions

cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 janvier 2000, mais en ses seules dispositions déclarant irrecevable

; qu'il est désormais constant que l'appel ne vise pas les dispositions douanières du jugement qui en droit ne concernent pas le droit civil et lui sont au cas d'espèce étrangère, peu important le fait

"appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; "alors que l'action civile en réparation du dommage

Z... ayant été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2017, M.

, reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé Jean X...; "au motif que l'incertitude a été créée sur les faits, le dispositif du jugement énonçant que le prévenu

par l'infraction apparaît proportionné au montant des sommes en cause ; que ce cautionnement n'excède pas les ressources de toute nature dont Michel X... a pu disposer provenant d'une part, des fonds

la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure

X... de ses demandes au motif que l'engagement souscrit par la SA Boussois était nul parce qu'il faisait obstacle à la libre révocation du mandat social a été cassé en toutes ses dispositions; Attendu