liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article L. 642 - 19 du Code de commerce, la cession

ou location gérance » ; et que Mme Y... ayant reconnu qu'il n'y avait pas eu cession du bien qui lui a été confié à charge pour elle de le restituer dans le même état et la même valeur, il ne peut s'agir

Jean-Claude X... a établi un projet de cession, qu'il a soumis à ses co-indivisaires, dont Mme Françoise X..., veuve Y..., qui a refusé de régulariser l'acte de cession ; que le 5 octobre 2001, M.

X... depuis le décès de son père donneront lieu à une indemnité de rétablissement égale au prix de cession des biens vendus, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité n'est pas productive d'intérêts,

Gaston X... père à son fils est acquis aux débats, cette cession est bien irrégulière, faute pour ce dernier de justifier de l'agrément des bailleurs ; que cependant, il s'infère du constat de la nullité

distribuer et exploiter un magazine intitulé «Burda cuisine créative» ; que la société Absolute Editions Etc (la société Absolute), venant aux droits de la société Box productions par l'effet d'un acte de cession

judiciaire, le fait pour celui-ci de se dessaisir, au profit du cessionnaire, de marchandises revendiquées, sans détenir en contrepartie les fonds en représentant la valeur dès lors qu'à la date de cession

C... et Mme Y..., par acte du 17 décembre 1996 stipulant un droit de préférence à son profit en cas de revente du bien pendant un délai de quinze ans ; que, par lettre du 7 mars 2011, le notaire de M.

, le bien étant tombé dans la succession après le décès.

C... en procédant à l'incription de la cession nonobstant le défaut du paiement et la résiliation de la cession, il en résultait que cette même faute avait causé préjudice à M.

dont la déclaration a été omise, l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, qui règle les modalités de rectification du prix d'un bien servant de base à la perception d'une imposition lorsque ce

, le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors qu'à la suite de la cession du bien par la personne publique concédante, il est entré dans le patrimoine d'une personne de droit privé ; qu'en énonçant

de l'exploitation", la cour d'appel n'a pas recherché la valeur vénale des biens cédés et s'est fondée sur un acte dont il ressort des propres énonciations de son arrêt qu'il n'était pas un acte de cession

pénale, laisse entier le droit du promettant en réparation à raison des préjudices subis du fait du manquement du bénéficiaire à son obligation de bonne foi notamment pour avoir tenté de paralyser la cession

MEDITERRANEE son accord pour acquérir l'ensemble immobilier précité au prix de 6.000.000 euros, l'offre étant assortie des conditions suivantes : « - qu'aucun événement ne survienne d'ici la date de cession

fiscale avait, dans la notification de redressement, justifié d'éléments de comparaison intrinsèquement similaires, pertinents et satisfaisants, seul l'abattement forfaitaire de 10 % sur le prix de la cession

locataires pendant la durée normale des travaux » (arrêt p. 8 alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette cause légitime ne ressortait pas avec évidence de l'attestation notariée constatant la cession

des parts de M. et Mme J... et que cette convention soit annulée, puisque la clause de cession des parts n'est pas la même que celle qui prévoit la distribution d'une quote-part de la valeur de cession