; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de rappel de salaires formées par M.

personne habilitée pour les entreprendre, et qu'en vertu de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme, l'effectivité d'un tel droit doit être garantie par les institutions judiciaires de chaque

délit d'abus de confiance ; il n'a donné sur ce point que des explications dénuées de fondement quant à la période visée à la prévention ; les sommes versées en espèces sur son compte ainsi que les chèques

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par Mlle J...

la date de l'ouverture de l'information les abus de confiance antérieurs au 25 février 1980 imputés à Arlette Y..., les recels d'abus de confiance et les escroqueries imputés à Roland Z... étaient prescrits

dans la plainte sous la qualification d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance, de recel, de corruption, d'infraction à la loi sur les sociétés et de malversations a déclaré prescrite

M... prescrits entre le 30 septembre 2015 et le 30 mars 2016 ; que dans le cadre de cette affection de longue durée, Madame D...

résultant des articles 2277 ancien et 2244 du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette elle-même à l'égard d'une dette à échéance successive et qu'elle court pour chaque

F..., aujourd'hui décédé, expliquant en particulier, qu'arrivé à échéance, les traites étaient réglées auprès de la banque domiciliataire par des effets SODEG ou par des chèques tirés par Maurice A...

retrait et de dommages-intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner dans chaque

que ses mauvais résultats professionnels qui ont dégradé sa situation financière ne sauraient justifier une procédure de divorce pour faute, et ce d'autant que les règles de communauté s'imposant à chaque

les murs de pavés et l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour avoir ..., le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit

Par leur moyen, les sociétés Agri Canigou, Fertichem et Saga font le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans

en application de l'article 7 du Code de procédure pénale"; "alors que si le crime d'usage de faux constitue une infraction instantanée, elle se renouvelle à chaque fait positif d'usage, en sorte que

P... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les demandes en paiement et de mise en oeuvre du nantissement de la société Ageas France alors, selon le moyen : 1°/ que la caution

que "la participation bénéficiaire telle qu'elle résulte des résolutions votées par l'assemblée générale des sociétaires de La Mondiale sera attribuée en augmentation de la provision mathématique de chaque

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

R... était seul à pouvoir apprécier la nature de la pathologie soignée et appareillée et, s'il a fait le choix, pour le confort des patients, de prescrire un appareillage adapté habituellement aux pathologies

, qui faisaient valoir qu'il avait été procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 324-14 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le donneur d'ouvrage