Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

E..., médecin, avait fait apparaître l'infraction à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "3°) alors

d'accusation ne pouvait, sans contradiction, énoncer d'un côté que le capital de la société Malicom était divisé en 2 500 actions puis, d'un autre côté, que la société Menkar avait cédé 2 650 actions

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, loin d'admettre une exception mettant fin à l'action publique, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En

civile est une action en réparation du dommage causé à la victime qui a pour objet l'octroi de dommages intérêts ou une réparation en nature de sorte que saisi d'une telle action, le juge répressif ne

d'accusation prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dés lors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le

d'assemblée générale puisqu'elle totalise, pour le même jour, 1113 actions représentées y incluses les actions Bertrand A... ; que le caractère probant du procès-verbal d'assemblée générale est néanmoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu

Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M.

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre :

... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

publique qu'à la condition que cette cause d'extinction de l'action publique résulte des termes mêmes de la plainte ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier