placé dans les combles appartenant à Mlle Y... , aux trous d'hommes et aux trappes, aux portes palières et à celles d'accès au hall d'entrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef

Kurt X... étant formel sur ce point, que l'atelier en cause est juridiquement rattaché à la firme allemande et ne dépend aucunement de cette SARL française ; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes

111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Patrick X... du chef

de l'arrêt qui rejette toutes les demandes du Fonds à l'égard de toutes les parties se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt écartant des débats les rapports d'inspection de

ce jugement" ; Attendu qu'à la suite des appels régulièrement interjetés par plusieurs coprévenus dans le délai de 10 jours du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 8 mars 2002, le ministère

nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef

et G-Star Raw était clair et précis en ce qu'il portait uniquement sur les "droits de propriété intellectuelle", déposés ou non déposés ; qu'en énonçant, par motifs adoptés du jugement

que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1225-5 du code du travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés

Michel B..., Denis E... et, par défaut, Stéphane Z..., ont été condamnés solidairement à payer à chacune des parties civiles la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts tandis que, par jugement

communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge

Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme [B] et de M.

ès qualités de curatrice de sa mère, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, tels qu'ils ont pu être vérifiés et confrontés devant M. le juge

A... et E... à titre de témoins, les déclare coupables et les condamne pénalement et civilement du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que " les prévenus demandent à la

Rin » ; qu'elle a réitéré ses déclarations devant le juge d'instruction, expliquant que lorsque Christophe Z... logeait chez son frère à compter de décembre 2011, ce dernier exerçait des violences et actes

La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 septembre 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de liquidateur.

V... ; que certains épisodes de violences physiques graves décrits par Mme X... n'ont pas été étayés par les constatations médico-légales réalisées, sans pour autant que ces constatations ne les démentent

. ; que le doute à cet égard est d'autant moins permis que le docteur B..., psychiatre, qui a examiné l'intéressée en 1998 à la demande du juge des tutelles confirme qu'elle n'avait pas conscience de ses

fiscale a avisé les acquéreurs qu'elle entendait se prévaloir de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor grevant le bien acquis pour obtenir le paiement des sommes dues par la SCCV ; qu'un jugement

R... devant la formation de jugement de cette Cour des chefs de complicité et de recel d'abus de biens sociaux. II.