de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; Que la société ATOS ORIGIN INTEGRATION rappelle qu'au cours de l'année 2010, M.

donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée, et il appartient à celui qui demande l'application d'une convention distincte,

contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise ; Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat conclu entre

de publicité et entreprises assimilées du 22 avril 1955 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du

de courtage d'assurances et/ ou de réassurances applicable, l'arrêt retient que l'entreprise est répertoriée auprès de l'INSEE sous un code différent, que celui énoncé par la convention collective, et

Y..., en tant qu'il était à la tête de l'entreprise individuelle I. CAPITAL, la clause d'arbitrage insérée à la seconde convention ne portait, à l'égard de M.

clientes ; que le contrat de travail signé par Monsieur X..., qui précise que son lieu de travail est fixé en région parisienne où se trouve le siège de l'entreprise, prévoit aussi une clause de mobilité

DEVANT ETRE DECLAREE NULLE ET NON ECRITE COMME INSEREE SINON A L'INSU DE L'INTERESSE, TOUT AU MOINS SANS QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR ELLE, ET CONTREDITE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN PRECIS

qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier, avait fait inclure une clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 23 713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'exercice des fonctions de gérant, en violation d'une interdiction, et a confirmé le jugement entrepris

clientes et de respecter une clause de confidentialité vis-à-vis des journalistes, tout intervenant ne devant en aucun cas citer le nom d'un client de la société ; qu'enfin le manuel contient des règles

insérée dans le bail, elle ne peut être tenue au coût des réparations liées à la vétusté des ouvrages ; qu'elle soutient enfin que les travaux mis à sa charge par l'ordonnance entreprise ont été réalisés

La société IEC rappelle à bon droit que l'attribution d'un code APE par l'INSEE ne crée par elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises ; que ce code n'est qu'un instrument statistique à la

et relève que les conditions particulières comportent effectivement cette garantie, qui est mentionnée tant dans le tableau récapitulatif inséré en page 6 que dans le paragraphe intitulé « clauses incendies

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campenon Bernard Z..., dont le siège est ..., 2 / la société Groupe GTM, société anonyme, anciennement GTM Entrepose

X... d'une période d'essai contractuelle de six mois, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celuici faisant valoir qu'il n'avait pas accepté ladite clause, faute par lui d'avoir renvoyé

ALORS QUE si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il

vente, ils avaient rebouché les fissures l'affectant et les avaient recouvertes de mosaïque pour les rendre indécelables ; qu'il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré

contractuelle d'exclusion de solidarité, il est inséré au contrat de maitrise d'oeuvre conclu entre Mme I... et la SCI P..., la clause suivante : " L'architecte assume sa responsabilité professionnelle