Georges et Claude X...

d'appel a considéré que la nullité de l'avenant du 5 janvier 2011 entraînait de plein droit la nullité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

Y... a été engagé le 8 octobre 1979 par la société Skid, aux droits de laquelle vient la société Skid Wintersteiger, afin d'exercer des fonctions commerciales ; qu'il a été placé en arrêt de travail à

... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein

envers le créancier en cas de prononcé d'une telle procédure ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la clause n° 10 prévoyait une indemnité de 5 % dans le cas où la banque serait

Les condamnations prononcées emportent de droit intérêt légal dans les conditions précisées au dispositif ci-après, notamment au regard de la condamnation déjà prononcée par les premiers juges du chef

est, à cet égard, indifférente ; que le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la clause d'exclusion sera infirmé ; qu'il est établi aux débats que l'origine première de l'arrêt de travail

indemnitaire litigieuse, l'arrêt retient, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le juge de la mise en état n'a pas statué sur la légalité de ladite clause, de sorte qu'aucune autorité de la

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la société CMA CGM a inséré dans les connaissements créés les 21 et 28 mai 2008 une clause

droit, sans indemnité, si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu ; que selon l'article L. 311-38, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente

H... , venant aux droits de la J... CERA, et de la J...

" Qu'en cas de violation de cette clause de non-concurrence, M.

S..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit des contrats multirisque professionnelle n° 2207676604 et multirisque habitation n° 2273871104

temps et dans toutes ses composantes un emploi d'un niveau de classement supérieur ; qu'en l'espèce, il était établi que Mme X... n'avait au mieux rempli des fonctions de chef d'escale de permanence qu'à

I) ; - pour l'hypothèse où monsieur J... n'exercerait pas ce droit de préemption, une clause soumettant à l'agrément du conseil d'administration toute mutation de titres à un tiers non actionnaire ; qu'il

en quoi cette clause était essentielle à la conclusion du contrat ni en quoi son exécution aurait été indivisible des autres clauses, notamment de la clause relative à l'indemnité spécifique de rupture

X..., qui l'a refusé ; que le préavis a été finalement prolongé jusqu'au 2 novembre 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Plaine mode et

le juge-commissaire par son ordonnance, exécutoire de plein droit ; qu'en jugeant dès lors, contre l'évidence que cet « acte » ne pouvait viser qu'un contrat de bail devant être conclu postérieurement

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à l'emprunteur et de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la