"installation de sécurité" annexée au contrat, et ce, sans préciser ni la teneur de cette clause, ni en quoi la société Domaine de Saint-Georges aurait contrevenu aux dispositions de celle-ci; que la

AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LADITE TRANSACTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE AVAIT AINSI REFUSE LA MISSION D'ARBITRAGE QUE LES PARTIES VOULAIENT LUI CONFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

Claude, - Y... Xavier, - Z... DU A... Laurent, - B... Henri, - C...

ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause

recouvrement des droits et des pénalités estimés dus ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a écarté comme dénuées de signification les clauses

LIMITANT LA GARANTIE AU REMPLACEMENT PUR ET SIMPLE DES TUILES JUGEES DEFECTUEUSES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE SE TROUVANT INSEREE DANS LA FACTURE, IL N'ETAIT PAS

l'offre et acceptée lors des négociations avec la SAS BARBOT CM ; qu'elle soutient avoir conclu le marché sous condition suspensive d'obtention d'un financement de sorte que la clause

A... propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux consorts Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1986), d'avoir refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire

initialement financé, si la société Impressio en émet le souhait ; que la société Parfip ne justifie pas de la volonté de la société Impressio d'acquérir le matériel faisant l'objet des contrats sus-énoncés

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 5 décembre 1996), que la société ODA, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France télécom, a reçu des ordres d'insertion, contenant une clause

pénalités contractuelles et de participation publicitaire ; Sur le second moyen : Attendu que le Gepa reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et en particulier d'avoir refusé d'annuler la clause

François X..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société anonyme Henri Petitjean

DEBOITEMENT D'UN TUYAU DE DESCENTE D'EAU PLUVIALE, RESTE DANS CET ETAT PENDANT AU MOINS LES DEUX MOIS AYANT PRECEDE LE SINISTRE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUVAIT DONC OPPOSER A SES ASSURES LA CLAUSE

A PRIS FIN A LA MEME DATE QUE CELLE DE SON EPOUSE ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE L'ILLICEITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE CRITIQUEE A JUSTE TITRE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR

Claude Z... n'est pas fondé à se prévaloir d'un moyen contraire à ses écritures ayant lui-même demandé aux juges judiciaires de constater la nullité du contrat ; ensuite que la cour d'appel ayant relevé

SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION, POUR EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE SYNDICAT A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE