A..., indivisaire, en rappelant que les dispositions de l'article 815-15 du Code civil ne sont applicables qu'à la liquidation de droits indivis et non d'un bien indivis et que la présence de la clause

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C

) et trois copropriétaires agissant à titre individuel ont assigné les sociétés Osica, anciennement dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, Sarcelles Chaleur et Icade en revendication de la propriété indivise

Paul X... avait respecté la clause de préférence qui s'imposait à lui ainsi que la volonté de son père et qu'en conséquence la demande d'annulation de la vente formée par Mme Béatrice X... devait être

AYANT EPOUSE MOULIN EN 1933, LE FONDS ET L'IMMEUBLE FIGURENT AU CONTRAT DE MARIAGE PARMI LES APPORTS DE LA FUTURE EPOUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CLAUSE VALAIT RENONCIATION DE MOULIN

énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son père, ses droits indivis

F... disposerait d'une créance sur l'indivision d'un montant de 88.950 euros au titre des dépenses d'acquisition de l'immeuble indivis ; Aux motifs que « les époux sont convenus en adoptant la séparation

société civile immobilière FXL [Adresse 9] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que les consorts [U]-[I] ont acquis en 2000 une maison d'habitation ainsi que des droits indivis

inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles ; que les forces de gendarmerie locales avaient dû se mobiliser pour interpeller le ou les individus

X... dans son ensemble était potentiellement constructible au regard des règles du plan d'occupation des sols applicables ayant classé le secteur en zone NAb pour permettre la réalisation d'un lotissement

au bien indivis ; que la question de l'indemnité d'occupation pour cause de jouissance privative un bien indivis fait partie des comptes d'indivision ; qu'il appartient à l'indivisaire qui sollicite une

Ainsi, quel que soit le conjoint qui apparaisse en qualité de propriétaire, les époux considèrent par la présente et à titre irrévocable que le matrimoine décrit à l'article 1 constitue une masse indivise

d'interdiction d'aliéner, destinée à protéger tant le patrimoine familial que le donataire ne peut s'analyser comme une clause de style alors que les donateurs usent discrétionnairement de la faculté

X..., le bien immobilier appartenant en indivision à ce dernier et à son épouse, Mme Y..., a été adjugé à cette dernière ; que Mme Y..., après avoir consigné, conformément à la clause insérée au cahier

Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évaluant le préjudice patrimonial global de Claude

situé à Saint-Paul constituaient des impenses nécessaires à l'indivision faites de ses deniers personnels et devaient être prises en compte dans le passif indivis, la cour d'appel retient, par motifs

aux opérations et le juge-commissaire du tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble indivis

ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a, le 6 février 1990, encaissé sur son compte bancaire un chèque en paiement de la part lui revenant dans la cession d'un bien indivis

X... une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis à compter du 13 septembre 2005 et jusqu'au jour du partage, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet,

de préserver l'équité sportive, l'intérêt des compétitions et de permettre aux joueurs de valoriser leur carrière, constituent-elles des ''raisons objectives'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause