propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre la société Pavillons l'Essentiel, relevait que le vice était manifestement apparent

ALORS QUE le bénéfice de la propriété apparente est subordonné à la seule preuve que celui qui s'en prévaut a été victime d'une erreur légitime ; qu'en approuvant, et en adoptant, les motifs du premier

au motif inopérant que la " valeur des indices " n'était pas indiquée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3) ALORS QUE le seul fait de la référence à des indices permet au contractant

, que s'il a pu croire, trompé de bonne foi sur l'étendue apparente des pouvoirs d'un mandataire, qu'en contractant avec ce dernier il contractait avec le mandant lui-même ; que ne peut se prévaloir ni

alors que l'élément matériel de l'infraction de tromperie est caractérisé par un simple mensonge, voire une réticence ou un silence, une attitude ou un comportement de nature à induire en erreur le contractant

, matériel électrique et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires

moyen relatif à une inexécution fautive des contrats par la société [...], ni fait valoir que celle-ci était constituée par la résiliation même, ou par son caractère anticipé ni soutenu que son cocontractant

La SCT a émis des factures pour un montant total de 2 950,62 euros TTC, que la société Appareils Vettiner n'a pas réglées. 2.

X... si, notamment par les mentions figurant sur le catalogue de la vente du 16 décembre 2004, le Crédit municipal n'avait pas créé l'apparence qu'il avait la qualité de vendeur du bronze et provoqué une

adaptée au procédé de fabrication de la société Fromagère de Riblaire, que la société Handtmann France ne peut reprocher à son sous-traitant de ne pas avoir réalisé les études préalables qu'elle-même, contractant

la mention " Bruxelles, le " ou " Tunis, le ", sur la majorité d'entre eux n'est portée que la mention de la date sans précision du lieu d'expédition, qu'il apparaît que l'appartement du ... servait d'établissement

[V], dans l'évaluation de leurs charges, fixées à 0 euros ou dans l'évaluation de leur patrimoine ; qu'en jugeant, par un motif péremptoire, que la fiche du 5 juillet ne présentait aucune anomalie apparente

à deux conférences et animation de 6 réunions/débats pour les clients institutionnels de la Banque) en contrepartie d'une somme de 75 000 euros H.T. payable intégralement en début d'année ; qu'il apparaît

par elle ; 1°) ALORS QUE la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité rend impossible la continuation du contrat, lequel peut en conséquence être judiciairement résilié à la demande du cocontractant

La réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité. Le caractère apparent du vice fait échec à l'invocation d'un manquement à l'obligation de délivrance.

d'escompte et d'ouverture de crédits avaient été suspendues, ce qui avait précipité le dépôt de bilan; que le prévenu a traité avec les éleveurs en tant que représentant de la personne morale, au moins apparent

et relevé que la société Razel n'avait pas appelé à l'instance le fournisseur de la bâche, avait constaté le caractère apparemment satisfaisant du travail de la société Matière et avait réalisé d'importants

proximité a violé les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des obligations légales d'information à fournir au consommateur, il appartient

Y... faisait reposer son argumentation sur l'article 2-6 inclus dans le même titre II de ladite convention collective qui renvoie les cocontractants aux dispositions édictées par la législation en vigueur

; qu'une telle clause est licite et n'oblige pas les employeurs contractants à verser une indemnité aux salariés concernés, qui y restent tiers ; qu'en la condamnant néanmoins à payer à M.