X... bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits Miko et Agrigel et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des deux secteurs de vente, a violé les articles

la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un des deux ; Et attendu que l'arrêt retient que la seule déclaration du père ne permet pas de caractériser l'absence de cohabitation

avec arme, accompagnée de violences ayant entraîné la mort, et Jean-Baptiste X..., en outre, pour délits connexes, et la troisième, pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

tendant à ce que soit constaté que la question relative à la circonstance aggravante de l'autorité sur les victimes ne contenait pas les éléments de nature à établir cette autorité, notamment la cohabitation

reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur du délit principal de la totalité des dommages-intérêts, ce principe ne peut s'appliquer qu'en cas de connexité

X..., codébiteur solidaire d'impôts directs dus par la société Difusco, la cour d'appel s'est prononcée sur une contestation qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'elle a ainsi

tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portions de chacun d'eux

et a déclaré recevable l'appel en garantie de la SNCF ; que la société Lotra a fait appel du jugement ; que la SNCF a relevé appel incident et a demandé de fixer la part contributive de chacun des codébiteurs

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

seule investie de l'autorité parentale, que le fait pour un mineur de ne pas résider habituellement chez sa mère investie du droit de garde, n'est pas de nature à établir à lui seul que ce mineur ne cohabite

de l'article 203 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la solidarité s'applique aux prévenus déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité

cour d'appel a violé les articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que la compétence exclusive d'une juridiction s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité

A... et que son recours était fondé à hauteur de la moitié de cette dernière somme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre

caractérisant l'impossibilité définitive de la banque de recouvrer sa créance par les motifs hypothétiques selon lesquels "il y a tout lieu de penser" qu'une tentative d'obtenir le paiement d'une codébitrice

d'une créance emporte uniquement transfert du rapport juridique unissant le cédant au débiteur cédé ainsi que de ses accessoires mais, en cas de solidarité passive, n'emporte cession de tous les codébiteurs

et que la société Guiban Antilles avait réglé la créance de réparation de la commune le 25 mai 2012, retenant ainsi cette date « comme point de départ du délai d'action en remboursement contre les codébiteurs